🧼 Politique de Remboursement et de Retour – lessivefresh49

1. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de lessivefresh49, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

2. Conditions de Retour

Produits concernés : Le droit de rétractation s'applique aux produits qui peuvent être commercialisés à nouveau. Compte tenu de la nature des produits (lessive), le droit de rétractation ne s'applique qu'aux flacons, bidons ou emballages de lessive non ouverts, non utilisés et encore scellés dans leur emballage d'origine. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, tout produit ouvert, entamé ou dont le sceau est brisé ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Procédure : L'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation à lessivefresh49 avant l'expiration du délai de 14 jours par courrier électronique à lessivefresh49@gmail.com ou par courrier postal à 7 rue Gustave Flaubert 49100 Angers.
Retour des Produits : L'Acheteur doit retourner les produits à lessivefresh49 à l'adresse suivante : 7 rue Gustave Flaubert 49100 Angers.
au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Frais de Retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.

3. Remboursement

Délai : lessivefresh49 s'engage à rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison initiaux, si la commande est retournée intégralement) dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle lessivefresh49 est informée de la décision de l'Acheteur de se rétracter. lessivefresh49 peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des biens.
Mode de remboursement : Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement.

4. Produits Défectueux, Non-Conformes ou Abîmés

En cas de réception d'un Produit défectueux, non-conforme à la commande ou abîmé pendant le transport, l'Acheteur doit en informer immédiatement lessivefresh49 à l'adresse lessivefresh49@gmail.com, en fournissant des preuves (photos, description du défaut).

Solution : lessivefresh49 procédera, au choix de l'Acheteur et dans la mesure du possible, à l'échange ou au remboursement du (ou des) Produit(s).
Frais : Dans ce cas, les frais de retour (après validation par lessivefresh49) et de réexpédition seront pris en charge par lessivefresh49.

🛒 Conditions Générales de Vente (CGV) – lessivefresh49

Article 1 – Mentions Légales et Objet

1.1. Identification du Vendeur

Nom Commercial : lessivefresh49
Forme Juridique : Micro entreprise
Siège Social : 7 rue Gustave Flaubert Etage 3 porte 8 49100 Angers
Numéro SIREN/RCS : 807669841
Adresse e-mail : lessivefresh49@gmail.com
Téléphone : 07.43.34.10.95
Directeur de la publication : Jonathan Delacotte
Hébergeur du Site : HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre

1.2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (lessives et produits d'entretien) proposés par lessivefresh49 à ses clients sur son site internet https://lessivefresh49.fr/.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site de lessivefresh49, dans la limite des stocks disponibles. lessivefresh49 apporte le plus grand soin à la présentation des produits, mais les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. lessivefresh49 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande et Validation

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des prix et de la description des produits commandés. La commande n'est définitivement validée qu'après l'envoi d'un e-mail de confirmation de commande par lessivefresh49 et l'encaissement du paiement.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont : Carte bancaire, Espèces.

Article 6 – Livraison

6.1. Zone et Délais

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans un rayon de 20 km autour du siège. Le délai de livraison indicatif est de 1 à 7 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande. lessivefresh49 ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard de livraison imputable au transporteur ou à l'Acheteur.

6.2. Risques

Les risques sont transférés à l'Acheteur au moment où il prend physiquement possession des produits. L'Acheteur doit vérifier l'état de l'emballage et des produits à la livraison. En cas de dommage ou de produit manquant, il doit faire des réserves auprès du transporteur et en informer lessivefresh49 dans les plus brefs délais (voir Art. 4 de la Politique de Remboursement).

Article 7 – Droit de Rétractation et Garanties Légales

7.1. Droit de Rétractation

Les conditions d'exercice du droit de rétractation sont détaillées dans la Politique de Remboursement et de Retour ci-dessus.

7.2. Garanties Légales

lessivefresh49 est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité (Code de la consommation) : L'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés (Code civil) : L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 8 – Données Personnelles et Propriété Intellectuelle

8.1. Données Personnelles

Les informations et données personnelles de l'Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et à la relation commerciale. Elles sont conservées et traitées dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). lessivefresh49 s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles à des tiers.

8.2. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site lessivefresh49 sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de lessivefresh49.

Article 9 – Droit Applicable et Litiges

9.1. Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

9.2. Règlement des Litiges

En cas de litige, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. lessivefresh49 communiquera les coordonnées du médiateur désigné dès que possible.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.